Guide du signalement

Prévenir la maltraitance des enfants et agir efficacement contre elle.

Il s'agit de mettre fin à l'idée que le signalement soit synonyme de suspicion ou de délation. L'auteur du signalement est celui qui apporte des constatations sur la situation de l'enfant et non des preuves ; un signalement n'est pas un jugement. En parler c'est déjà agir.

L'information peut être communiquée par voie orale ou écrite. Des éléments concernant la situation d'un enfant susceptible d'être en danger sont portés à la connaissance de l'autorité administrative ou judiciaire. Il peut s'agir de la transmission de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements que ce soient ceux de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur.

Il s'agit de donner la possibilité d'aider des enfants et cela à plusieurs stades :

Les enfants en danger :

L'ensemble des enfants en risque et maltraités.

L'enfant en risque :

enfant qui connaît des conditions d'existence risquant de mettre en danger sa santé (physique ou psychologique), sa sécurité, son éducation ou son entretien, mais qui n'est pas pour autant maltraité.

L'enfant maltraité :

enfant qui est victime de violences physiques, d'abus sexuels, de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique.

Violences physiques :

violences exercées sur le corps de l'enfant ayant des conséquences graves sur sa santé.

Violences sexuelles :

toutes les formes d'atteinte sexuelle, attentat à la pudeur, exhibitionnisme, pédophilie, attouchements, pornographie, exploitation à des fins de prostitution, voyeurisme, viol, inceste.

Cruauté mentale :

exposition répétée d'un enfant à des situations dont l'impact émotionnel dépasse ses capacités d'intégration psychologique : humiliations verbales et non verbales répétées, menaces, marginalisation ou dévalorisation systématique,exigences excessives ou disproportionnées à l'âge de l'enfant, consignes ou injonctions éducatives contradictoires ou impossibles à respecter.

Négligences lourdes :

privation de nourriture, de soins au point de compromettre sa santé, son développement staturo-pondéral ou psychique.

INDICATEURS DE RISQUE, SIGNES DE MALTRAITANCE

Marques corporelles ou lésions traumatiques :

hématomes, brûlures, fractures, cheveux arrachés, etc.

Divers troubles :

alimentaires (anorexie, boulimie), des sphincters (énurésie, encoprésie), douleurs abdominales, maux de tête à répétition, troubles du sommeil, fatigue, pâleur, maladies et/ou hospitalisations à répétition. troubles du comportement (tristesse, anxiété, agitation, agressivité), de la communication, de la personnalité, affectifs, etc. retard psychomoteur ou intellectuel.

Difficultés scolaires :

absentéisme, échec, désinvestissement...

> Attitudes délictueuses et opposantes :

provocation, vol mise en danger, passages à l'acte : tentative de suicide, fugue, prise de toxiques'

LA MALTRAITANCE N'EST PAS TOUJOURS AISÉMENT REPÉRABLE.

A cela, deux raisons principales :

1/ la difficulté à différencier l'acte volontaire de maltraitance d'une situation accidentelle.

2/ la confrontation au silence qui entoure les situations de maltraitance tant au niveau des victimes que des auteurs présumés.

Toutefois, il existe un certain nombre de facteurs qui perturbent la relation parent/enfant, fragilisent la famille et qui, cumulés, peuvent aboutir à une situation d'indifférence, de rejet ou de violence.

les signes de reconnaissances :

Marques corporelles ou lésions traumatiques :

hématomes, brûlures, fractures, cheveux arrachés, etc. divers troubles : alimentaires (anorexie, boulimie), des sphincters (énurésie, encoprésie), douleurs abdominales, maux de tête à répétition, troubles du sommeil, fatigue, pâleur, maladies et/ou hospitalisations à répétition.

Troubles du comportement :

(tristesse, anxiété, agitation, agressivité), de la communication, de la personnalité, affectifs, etc.

Retard psychomoteur ou intellectuel. diff icultés scolaires : absentéisme, échec, désinvestissement...

Attitudes délictueuses et opposantes : provocation, vol' mise en danger, Passages à l'acte : tentative de suicide, fugue, prise de toxiques'

Qui sont ces parents ?

état de santé :

alcoolisme, maladie mentale. dysfonctionnement de la vie familiale.

Comportement inadapté à l'égard de l'enfant : manque d'attention, manque d'hygiène, absence de suivi médical ou médicalisation à outrance, violence verbale.

Attitudes éducatives non adaptées :

discours négatif, absence ou excès de limites, confusion, inversion des rôles.

Attention :

Si chaque indice pris séparément n'est pas nécessairement un signe de maltraitance, c'est la répétition de ces indices ou l'existence de plusieurs facteurs de risque qui doit alerter. Un enfant peut être en danger alors qu'aucun signe extérieur n'alerte : les mauvais traitements se rencontrent à tous les âges de la vie de l'enfant et dans tous les milieux.

Obligations légales :

Quelle que soit la nature de la maltraitance,la souffrance de l'enfant entraînera des traumatismes qui peuvent influencer toute sa vie. Contribuer à entretenir le silence sur une maltraitance commise sur un enfant, c'est participer au développement de ces traumatismes. Pour permettre à un enfant de ne pas rester seul dans le secret de la maltraitance, il faut sortir des réactions de déni, de doute, de banalisation, voire de crainte des suites qui seront données à un signalement.

Dans tous les départements, des services ont la responsabilité de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant et aider ses parents en difficulté.

Article 223-6 du Code Pénal

« Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 ' d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » L'obligation de porter assistance à une personne victime d'un délit ou d'un crime s'impose à tous, y compris à ceux qui sont tenus au secret professionnel. Sinon, il s'agit de non-assistance à personne en danger.

OBLIGATION D'INFORMER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS

Article 434-3 du Code Pénal « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ' d'amende. » Toute personne non soumise au secret professionnel est dans l'obligation d'informer les autorités administratives (Président du Conseil général ou son représentant désigné) ou judiciaires, des crimes ou mauvais traitements dont elle a eu connaissance.

LE SECRET PROFESSIONNEL

Article 226-13 du Code Pénal « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ' d'amende. »

LE SECRET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PARTICIPANT AUX MISSIONS DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Article L221-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles « Toute personne participant aux missions du Service d'Aide Sociale à l'Enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la protection des mineurs maltraités. » Afin de lui permettre d'exercer ses responsabilités en matière de protection de l'enfance, toute personne participant aux missions de l'ASE est tenue d'informer le Président du Conseil général ou son représentant désigné, des situations d'enfants en danger.

LES EXCEPTIONS

Article 226-14 du Code Pénal « L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1 - A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique;

2- Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire;

3- Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire. »

Article 44 du Code de Déontologie Médicale (décret N°95-100 du 6/9/95) « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé, est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique, il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires,médicales ou administratives. »

En parler c'est déjà agir.

Si l'information à l'autorité judiciaire ou administrative des situations d'enfants maltraités est une obligation générale pour tout citoyen, il concerne tout particulièrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l'égard de mineurs. Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l'intérêt de l'enfant.

Le signalement permet la mise en oeuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle. Lorsqu'un professionnel a un doute sur la situation d'un enfant, il ne doit pas rester isolé mais il doit rechercher une aide à l'évaluation.

INFORMATION ET SIGNALEMENT

L'information peut être communiquée par voie orale ou écrite. Des éléments concernant la situation d'un enfant susceptible d'être en danger sont portés à la connaissance de l'autorité administrative ou judiciaire. Il peut s'agir de la transmission de faits observés, de propos entendus, d'inquiétude sur des comportements que se soient ceux de mineurs ou d'adultes à l'égard d'un mineur.

Le signalement se présente sous la forme d'un document écrit après évaluation pluridisciplinaire et si possible pluri-institutionnelle par des professionnels des services médico-sociaux du Conseil général, de l'Education Nationale, des services des hôpitaux, des services spécialisés' Ce document fait état de la situation de l'enfant et de la famille, des mesures préconisées de type administratif ou judiciaire.

CONTENU DU SIGNALEMENT

Composition familiale identité de l'enfant concerné (nom, date et lieu de naissance, établissement scolaire') état civil des membres de la famille adresse de chaque parent et de(s) l'enfant(s) (préciser si elle est différente de celle des parents au moment du signalement) exercice de l'autorité parentale situation par rapport à l'emploi des parents et catégorie socio-professionnelle

Présentation de la situation indiquer les éventuelles interventions développées auprès de la famille en précisant si elles ont été acceptées ou refusées dégager le motif du signalement du contexte privilégier les faits et les éléments objectifs avec le souci constant d'être le plus précis possible:

- l'origine de l'information
- la date des événements et les mesures déjà prises
- les lieux où se sont produits les différents événements signalés
- les faits rapportés sont-ils isolés ou répétitifs
- accidentels ou non ' Ont-ils été constatés ou rapportés ?
- les paroles de l'enfant
- les constatations médicales (certif icat médical joint)
- les conséquences pour l'enfant de ces faits


Conclusion elle indique une ou des propositions elle précise sur quel(s) membre(s) de la famille, la mesure devrait porter (si l'enfant peut être conf ié à un tiers, ne pas omettre de préciser l'adresse de celui-ci) elle indique si les parents ont été avisés du signalement, et si non pour quel motif si les parents sont d'accord pour l'aide qui leur est proposée elle indique date, nom et qualité du signataire du rapport. Tout élément de danger survenu depuis l'envoi du premier signalement doit faire l'objet d'un signalement complémentaire.

IL Y A LIEU DE DIFFÉRENCIER DEUX TYPES DE SITUATION :

La situation des enfants en danger dans leur environnement (hors urgence) L'antenne enfance ado placée sous la responsabilité du Président du Conseil général est chargée de recueillir l'ensemble des signalements d'enfants en danger et les informations relatives à des enfants susceptibles d'être en danger.

Quand un enfant est en danger, et que les parents refusent l'aide qui leur est proposée ou que l'aide est insuff isante pour limiter le danger encouru par l'enfant, le service adresse le signalement au Procureur, af in que des mesures d'assistance éducative puissent être imposées aux parents. Les parents sont alors informés par écrit de cet envoi.

Dans les autres cas, les signalements sont transmis au Président du Conseil général pour mettre en oeuvre les mesures de l'aide sociale à l'enfance. Les situations d'urgence (nécessitant une protection immédiate du mineur) en cas de maltraitance physique grave ou d'abus sexuel Le signalement est adressé directement par télécopie doublée d'un appel téléphonique, au Procureur de la République des Tribunaux de Grande Instance de la région.

Dans tous les cas, parlé, ne rester pas avec ce poid qui ne fera qu'empirer au fil des jours et pensez au bien-être de l'enfant.

SIGNALEMENT ADMINISTRATIF

Dans le cadre des missions de l'aide sociale à l'enfance, les services du Conseil général peuvent, avec l'accord des parents, mettre en place différents types d'actions :
-intervention d'une technicienne d'intervention familiale et sociale (TIFS) à leur domicile
-aide éducative à domicile
-accueil provisoire de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance
-accueil mère-enfant

Ces aides sont contractualisées, elles peuvent prendre la forme d'un travail associant plusieurs intervenants et sont définies dans la durée et leurs objectifs avec les parents.

Après évaluation de la situation, le Président du Conseil général peut transmettre le signalement à l'autorité judiciaire s'il estime la mesure insuffisante ou impossible à mettre en place.

SIGNALEMENT JUDICIAIRE SUITES CIVILES



En cas d'urgence, le Procureur de la République assure la protection immédiate de l'enfant en le conf iant à un service spécialisé ou à une personne digne de confiance, à charge de saisir le Juge des Enfants dans un délai de 8 jours.

Hors les cas d'urgence, le Procureur de la République décide de l'opportunité de saisir le Juge des Enfants. Une procédure d'assistance éducative est ouverte auprès du Juge des Enfants qui appréciera si une mesure de protection est nécessaire à la situation de l'enfant. Avant toute décision, les parents et l'enfant sont entendus par le Juge des Enfants, à moins que son âge ne le permette pas, ou qu'il soit de son intérêt d'être dispensé de comparaître. Ils sont avisés des motifs de la décision.

Les mesures suivantes peuvent être prises par le Juge des Enfants :

-mesures d'investigations complémentaires (enquête sociale, mesure d'Investigation et d'orientation éducative, examen médical, psychologique'),
-mesure d'action éducative en milieu ouvert,
-mesure confiant l'enfant à la garde de l'autre parent, d'un établissement, d'un service ou d'une personne digne de confiance.

SUITES PÉNALES

Le Procureur apprécie également s'il convient de diligenter une enquête de police ou de gendarmerie, et d'engager des poursuites contre les auteurs des mauvais traitements.
Rappel de procédure , rappelez vous les démarches :
Le Médecin départemental de votre P.M.I.
ou
Education Nationale
Service social scolaire ou service de santé scolaire

ou
Inspection Académique

En cas d'urgence :

-Parquet de votre département
-Procureur de la République
-TGI, de votre département

Bon courage à vous, et merci pour eux.

Et si vous avez besoin de soutien, si vous avez besoin d'en parler, si vous doutez sur le bien fondé d'un éventuel signalement ou si voulez tout simplement déléguer cliquez ici 04.93.04.14.47 de 14h à 16h du lundi au vendredi ou encore sur skype : christelle.moreau à Nice

NB : Chaque département à mis en place un fascicule reprenant explicitement ces informations, vous pouvez donc vous le procurer, soit en imprimant cette page, soit en allant le chercher à votre conseil général.